Y..., employé du groupe Blanc-Aéro-Industrie qui exerçait des fonctions de gestion du personnel au sein des sociétés de ce groupe, pouvait, en l'espèce, valablement représenter le gérant de la société

à un groupe, ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de la société demanderesse, mais doit faire porter son examen sur les entreprises du groupe dont les activités et l'organisation

à un groupe, peut être appréciée au niveau des entreprises appartenant au même groupe, situées sur le territoire national et relevant du même secteur d'activité, le législateur n'a pas méconnu le droit

X..., employé du GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES TRAVAILLEURS NON SALARIES (GAMEX), délégué syndical, membre du comité central d'entreprise et délégué du personnel suppléant

X... au sein de la société ARE-centre-est, l'employeur a recherché le reclassement de l'intéressé dans les 18 autres sociétés du groupe Alcatel-réseaux d'entreprises ; que compte tenu des fonctions exercées

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même

article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II

de spécialiser ses activités dans le secteur civil en les attribuant à une nouvelle filiale, la société Ragonot-Industrie, implantée à Malakoff, à proximité d'un de ses établissements, où étaient employés

au même groupe et estimé que la SA Codica n'était pas tenue d'assurer au requérant au-delà des clauses de la convention collective applicable, le maintien de sa rémunération antérieure dans le poste de

syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail

A...et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA Renault Retrail Group ; 1.

Ouest Répartition Pharmaceutique a décidé, à la suite de difficultés économiques, de cesser son activité et de fermer, en conséquence, trois établissements, dont celui de Rupt-sur-Moselle où était employée

Ouest Répartition Pharmaceutique a décidé, à la suite de difficultés économiques, de cesser son activité et de fermer, en conséquence trois établissements, dont celui de Rupt-sur-Moselle où était employée

société Ouest Répartition Pharmaceutique a décidé, à la suite de difficultés économiques, de cesser son activité et de fermer, en conséquence trois établissements, dont celui de Rupt-sur-Moselle où était employé

Ouest Répartition Pharmaceutique a décidé, à la suite de difficultés économiques, de cesser son activité et de fermer, en conséquence trois établissements, dont celui de Rupt-sur-Moselle où était employée

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

et peut solliciter le groupe auquel il appartient, le cas échéant, de rechercher toute possibilité de reclassement dans l'entreprise ou au sein du groupe.

syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail

syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail

syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail