BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel

au fond, d'annuler le jugement du 28 janvier 2003 du tribunal départemental des pensions de l'Eure en tant seulement qu'il a reconnu l'existence d'une infirmité évaluée au taux de 40 % et de rejeter la

Par un arrêt n° 17PA00002 du 17 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. C... et Mme A... contre ce jugement.

Par un arrêt n° 11PA02545 en date du 15 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la région Nord-Pas de Calais contre ce jugement.

Par un arrêt n° 14LY03485 du 12 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du centre hospitalier d'Aix-les-Bains, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par Mme B...devant

Vu l'ordonnance du 22 juillet 2010, enregistrée le 30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris

le jugement de ces conclusions.

.; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 13BX00946 du 19 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, après avoir annulé le jugement n° 1203068 du 21

de Douai a annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Lille du 8 juillet 1997 et mis à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme X... d'une somme de 35 000 F (5 335 euros), outre

Par un arrêt n° 20PA03174 du 15 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre ce jugement.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 8 mars 2005

Par un arrêt n° 12NT00895 du 20 juin 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel que l'EARL de l'Etre a interjeté de ce jugement.

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

le 6° du I dudit article L. 511-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment.

L'administrateur de la fondation peut également exercer les fonctions de directeur de l'Institut d'études politiques de Paris. / En cas de vacance concomitante des fonctions d'administrateur de la fondation

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un arrêt du 9 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 11 décembre 1997

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY02704 du 14 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1204204 du

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge d'appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin

A, ouvrier professionnel, pour abandon de poste ; que par un arrêt du 8 juin 2004 la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les conclusions du centre hospitalier tendant à l'annulation du jugement

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.