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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215070
18 novembre 2013
Seuls les représentants désignés par les organisations syndicales prennent part au vote ".
2 SS
CETAT:CETATEXT000007809516
6 janvier 1993
Vu enregistré le 18 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007788586
11 juillet 1991
d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan publié au Journal Officiel de la République
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027124501
1 mars 2013
Vu, 1° sous le n° 357069, la requête, enregistrée le 23 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union syndicale des Cadres CGC des ministères économique et financier
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:442679.20230607
7 juin 2023
Par un arrêt n° 18BX04254, 18BX04274 du 16 juin 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre des solidarités et de la santé, annulé le jugement du 21 novembre 2018 et rejeté
6 SS
CETAT:CETATEXT000007808692
22 novembre 1991
le ministère public a qualité pour exercer un tel recours ; qu'ainsi, la demande présentée par M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869374
19 juin 2009
DE LA DEFENSE, en application de l'article 40 du code des marchés publics, d'établir l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication au Journal officiel de l'Union européenne conformément
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007881583
10 mai 1995
régis par un statut interministériel d'administration centrale servent en position d'activité dans les seuls services du ministère chargé des postes et télécommunications. - Les conditions d'affectation
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111118
11 février 2013
Considérant qu'un agent de droit public employé par l'Etat ne peut pas prétendre au bénéfice des dispositions prévues par ce décret en faveur de ses agents non titulaires mais doit être regardé comme ayant
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205232
13 décembre 2017
Par un arrêt n° 13VE02416 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours du ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021764721
29 janvier 2010
de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 novembre 2008, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande d'annuler le jugement du 18 septembre
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138511
2 février 2004
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, représentée par son président en exercice, domicilié
CETAT:CETATEXT000007980561
8 avril 1998
X... serait appelé à être jugé, que le ministère public compétent ne requerrait pas la peine capitale contre l'intéressé ; que par les mêmes engagements solennels, le procureur du comté de Maricopa et
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008254561
13 novembre 2006
A dirigées contre les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le ministre chargé de la fonction publique et par le ministre chargé des postes et des télécommunications sur les demandes
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550284
26 janvier 2018
de transpositions du droit communautaire à la fonction publique, dispose que : " I. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial appelé " École nationale supérieure des métiers
9 SS
CETAT:CETATEXT000007944504
13 octobre 1997
d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Vu, enregistrée au
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007846435
16 novembre 1994
générales applicables aux marchés de fourniture et services de toute espèce passés par le ministère de la France d'outre-mer et le ministère des relations avec les Etats associés ou pour leur compte ;
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868728
7 mai 2009
au bulletin officiel du ministère de l'environnement et du cadre de vie et du ministère des transports le 30 décembre 1981 ; que cette publication, eu égard à la diffusion de cet organe dans les établissements
Section
CETAT:CETATEXT000036739779
23 mars 2018
L'association Prévenir et réparer, qui met en oeuvre, au titre d'une convention conclue avec la cour d'appel de Rennes, des missions d'accès au droit et à la justice et bénéficie de financements publics
CETAT:CETATEXT000032916599
19 juillet 2016
prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts d'engager un débat oral et contradictoire avec le contribuable, et en laissant au seul choix de l'administration la faculté, pour ce dernier, d'être
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