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15 454 résultats pour « appel des seuls ministère public et prévenus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215070

Admin. suprême

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Seuls les représentants désignés par les organisations syndicales prennent part au vote ".

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007809516

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Vu enregistré le 18 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007788586

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan publié au Journal Officiel de la République

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027124501

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

Vu, 1° sous le n° 357069, la requête, enregistrée le 23 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union syndicale des Cadres CGC des ministères économique et financier

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:442679.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

Par un arrêt n° 18BX04254, 18BX04274 du 16 juin 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre des solidarités et de la santé, annulé le jugement du 21 novembre 2018 et rejeté

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007808692

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

le ministère public a qualité pour exercer un tel recours ; qu'ainsi, la demande présentée par M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869374

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

DE LA DEFENSE, en application de l'article 40 du code des marchés publics, d'établir l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication au Journal officiel de l'Union européenne conformément

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007881583

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

régis par un statut interministériel d'administration centrale servent en position d'activité dans les seuls services du ministère chargé des postes et télécommunications. - Les conditions d'affectation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111118

Admin. suprême

11 février 2013

11 février 2013

Considérant qu'un agent de droit public employé par l'Etat ne peut pas prétendre au bénéfice des dispositions prévues par ce décret en faveur de ses agents non titulaires mais doit être regardé comme ayant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205232

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Par un arrêt n° 13VE02416 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours du ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021764721

Admin. suprême

29 janvier 2010

29 janvier 2010

de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 novembre 2008, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande d'annuler le jugement du 18 septembre

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138511

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, représentée par son président en exercice, domicilié

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007980561

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

X... serait appelé à être jugé, que le ministère public compétent ne requerrait pas la peine capitale contre l'intéressé ; que par les mêmes engagements solennels, le procureur du comté de Maricopa et

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254561

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

A dirigées contre les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le ministre chargé de la fonction publique et par le ministre chargé des postes et des télécommunications sur les demandes

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550284

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

de transpositions du droit communautaire à la fonction publique, dispose que : " I. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial appelé " École nationale supérieure des métiers

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007944504

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Vu, enregistrée au

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007846435

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

générales applicables aux marchés de fourniture et services de toute espèce passés par le ministère de la France d'outre-mer et le ministère des relations avec les Etats associés ou pour leur compte ;

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868728

Admin. suprême

7 mai 2009

7 mai 2009

au bulletin officiel du ministère de l'environnement et du cadre de vie et du ministère des transports le 30 décembre 1981 ; que cette publication, eu égard à la diffusion de cet organe dans les établissements

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000036739779

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

L'association Prévenir et réparer, qui met en oeuvre, au titre d'une convention conclue avec la cour d'appel de Rennes, des missions d'accès au droit et à la justice et bénéficie de financements publics

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916599

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts d'engager un débat oral et contradictoire avec le contribuable, et en laissant au seul choix de l'administration la faculté, pour ce dernier, d'être

Source officielle

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