DE L'OUVRAGE, A DECIDE DE REMPLACER LES FENETRES COULISSANTS INITIALEMENT PREVUES PAR DES FENETRES OUVRANT A L'INTERIEUR ; QU'AU COURS DE LA REUNION DU 31 OCTOBRE 1959 TENUE EN PRESENCE DES REPRESENTANTS

en garantie contre la communauté urbaine de Bordeaux ; 2°) rejette la demande en garantie présentée par la communauté urbaine de Bordeaux ; 3°) condamne la communauté urbaine de Bordeaux à garantir l'Etat

des condamnations prononcées contre lui et a rejeté son appel en garantie contre l'Etat ; 2°- de réduire à 10 000 F le montant de l'indemnité allouée à la société Yorshire Insurance, de rejeter l'appel

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE MAISONS ET D'OUVRAGES ("SECMO"), - les conclusions de M.

en garantie formées par l'Etat contre la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT : Considérant qu'à l'appui de son appel en garantie le ministre de l'urbanisme et du logement se prévaut de la délibération du

en garantie dirigées par la COMMUNE DE SAINT REMY SUR DUROLLE contre la SA Somival et la SARL Fave-Hoeltgen, ainsi que ses conclusions indemnitaires dirigées contre le maître d'ouvrage délégué, pour non

exécutés ; qu'ainsi, nonobstant les réserves émises unilatéralement par le maître de l'ouvrage à cette occasion, l'arrêt de compte des travaux dressé à la suite de la résiliation du marché a mis fin aux

en garantie des maîtres d'oeuvres et des titulaires du lot gros oeuvre ; que sur appel des deux parties, la cour administrative d'appel de Lyon a, par l'arrêt attaqué du 27 décembre 2007, porté à 238

d'ouvrage, n'était pas opposable à ce dernier ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'acte d'engagement lui-même, signé par les deux sociétés et le maître d'ouvrage

maître de l'ouvrage n'étaient pas de nature à engager sa responsabilité décennale et, subsidiairement, la réduction des condamnations mises à sa charge ; qu'à titre subsidiaire et par voie d'appel provoqué

Z..., X... et Y... devaient être regardés comme des constructeurs débiteurs de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en leur conférant

en garantie de l'agence Casals à l'encontre des sociétés ESBTP et Eurovia et rejeté le surplus des requêtes d'appel des sociétés ESBTP et Unibéton.

en garantie des architectes contre cette société devait être rejeté manque en fait, puisque c'est sur la nullité du marché que la cour s'est fondée pour rejeter les appels en garantie croisés dont elle

l'autre, il a décidé que les deux co-maîtres d'oeuvre devaient se garantir réciproquement de la moitié des sommes mises à leur charge ; que, saisie d'un appel de la SOCIETE SETEC BATIMENT, venant aux

d'ouvrage délégué dans le cadre de la réalisation du centre technique municipal, d'autre part, à la condamnation de la SCET à la garantir de l'intégralité des sommes qui seraient mises à sa charge au

provoqué de la Société RENAULT AUTOMATION tendant à ce que l'Etat la garantisse des condamnations prononcées contre elle, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit ; qu'il y

ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; que si elle interdit, par conséquent, au

de laquelle se trouvait l'installation de chauffage ; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que le tribunal administratif a condamné conjointement et solidairement la commune, maître de l'ouvrage

n'était pas intervenue utilement pour conseiller le maître d'ouvrage lors des réserves émises par la société "comptoir des revêtements", quant à la réalisation des travaux, la cour administrative d'appel

en garantie, outre les constructeurs déjà mentionnés dans ses précédentes écritures, la SOCIETE ROBERT TRENT JONES II ; que la cour d'appel, qui a rejeté l'ensemble des conclusions d'appel en garantie