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11 660 résultats pour « application de l'article l. 122 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965586

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

l'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi sont dispensées dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée, en application de l'article L. 122-2 du code du travail, a laissé

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007822276

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

contre X avec constitution de partie civile de divers chefs d'infraction au code pénal à raison des conditions de fonctionnement de l'association "Animation sociale grenobloise", mais uniquement, en application

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:460467.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En vertu de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476933.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

Par une ordonnance n° 468029 du 22 mai 2023, la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté son recours en révision, en application de l'article R. 122-12 du code

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007770150

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

licenciement de Mme X... était, dans la forme, une demande individuelle, elle se référait à la demande d'autorisation de licenciement collectif formulée le 2 septembre 1985 ; qu'il en résulte, en application

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491626

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-4 et R. 122-17 du code de l'environnement que les plans de sauvegarde et de mise en valeur prévus par l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449578.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

civile du dossier soumis à l'enquête ; - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que l'avis de l'agence régionale de santé recueilli en application de l'article R. 122-7 du code de l'environnement ne figure

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019712891

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2005 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, saisie en application

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007733736

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

X... ne saurait ôter à ce comportement son caractère de nature à justifier une mesure prise en application de l'article L.122-15 du code des communes ; qu'en prononçant au vu de ces faits, par le décret

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470331.20230927

Admin. suprême

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 122-7 du code de la voirie routière, " L'Autorité de régulation des transports mentionnée à l'article L. 2131-1 du code des transports veille au bon fonctionnement du régime

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473765.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Vu la procédure suivante : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, sur le fondement des articles L. 122-11 et

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164462

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

L. 122-44 du code du travail, devenu l'article L. 1332-4 du même code dans sa nouvelle rédaction : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111118

Admin. suprême

11 février 2013

11 février 2013

de la police nationale pendant la période en cause ni que les revenus qu'elle a déclarés proviendraient intégralement de la rémunération des vacations d'interprétariat qui lui ont été versées en application

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CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199104

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

maladie professionnelle, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire s'il y est déclaré apte par le médecin du travail ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-32-5 du même code

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499343.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour a écarté le moyen tiré de ce que la construction de la gare aurait dû faire l'objet d'un examen au cas par cas en application

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771079

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

licenciement ait ou non été accordée, pour obtenir, sauf cas de force majeure, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent chez le même employeur ou chez l'employeur qui lui a succédé en application

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834390

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

licenciement ait ou non été accordée, pour obtenir, sauf cas de force majeure, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent chez le même employeur ou chez l'employeur qui lui a succédé en application

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211336

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Considérant qu'avant l'intervention du décret attaqué, l'article R. 122-6 du code de l'environnement, pris pour l'application de l'article L. 122-1 du même code précité, désignait comme autorité compétente

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007759404

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

L. 122-37 et L. 122-38, l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35", et sa décision "peut faire l'objet

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007722584

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

L.122-9 du code du travail rendu applicable aux agents non titulaires des établissements publics administratifs par les dispositions de l'article L.122-11 du même code prévoit, dans sa rédaction en vigueur

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