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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007965586
12 février 1997
l'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi sont dispensées dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée, en application de l'article L. 122-2 du code du travail, a laissé
SECTION
CETAT:CETATEXT000007822276
22 juillet 1992
contre X avec constitution de partie civile de divers chefs d'infraction au code pénal à raison des conditions de fonctionnement de l'association "Animation sociale grenobloise", mais uniquement, en application
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:460467.20220705
5 juillet 2022
En vertu de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476933.20240506
6 mai 2024
Par une ordonnance n° 468029 du 22 mai 2023, la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté son recours en révision, en application de l'article R. 122-12 du code
CETAT:CETATEXT000007770150
18 janvier 1991
licenciement de Mme X... était, dans la forme, une demande individuelle, elle se référait à la demande d'autorisation de licenciement collectif formulée le 2 septembre 1985 ; qu'il en résulte, en application
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491626
4 mai 2016
Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-4 et R. 122-17 du code de l'environnement que les plans de sauvegarde et de mise en valeur prévus par l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449578.20220310
10 mars 2022
civile du dossier soumis à l'enquête ; - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que l'avis de l'agence régionale de santé recueilli en application de l'article R. 122-7 du code de l'environnement ne figure
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712891
27 octobre 2008
président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2005 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, saisie en application
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007733736
27 février 1987
X... ne saurait ôter à ce comportement son caractère de nature à justifier une mesure prise en application de l'article L.122-15 du code des communes ; qu'en prononçant au vu de ces faits, par le décret
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470331.20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 122-7 du code de la voirie routière, " L'Autorité de régulation des transports mentionnée à l'article L. 2131-1 du code des transports veille au bon fonctionnement du régime
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473765.20240301
1 mars 2024
Vu la procédure suivante : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, sur le fondement des articles L. 122-11 et
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164462
14 octobre 2009
L. 122-44 du code du travail, devenu l'article L. 1332-4 du même code dans sa nouvelle rédaction : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111118
11 février 2013
de la police nationale pendant la période en cause ni que les revenus qu'elle a déclarés proviendraient intégralement de la rémunération des vacations d'interprétariat qui lui ont été versées en application
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199104
3 décembre 2003
maladie professionnelle, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire s'il y est déclaré apte par le médecin du travail ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-32-5 du même code
ECLI:FR:CECHS:2025:499343.20250724
24 juillet 2025
d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour a écarté le moyen tiré de ce que la construction de la gare aurait dû faire l'objet d'un examen au cas par cas en application
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007771079
22 février 1991
licenciement ait ou non été accordée, pour obtenir, sauf cas de force majeure, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent chez le même employeur ou chez l'employeur qui lui a succédé en application
1 SS
CETAT:CETATEXT000007834390
28 septembre 1992
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036211336
6 décembre 2017
Considérant qu'avant l'intervention du décret attaqué, l'article R. 122-6 du code de l'environnement, pris pour l'application de l'article L. 122-1 du même code précité, désignait comme autorité compétente
CETAT:CETATEXT000007759404
11 juillet 1990
L. 122-37 et L. 122-38, l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35", et sa décision "peut faire l'objet
CETAT:CETATEXT000007722584
1 juin 1988
L.122-9 du code du travail rendu applicable aux agents non titulaires des établissements publics administratifs par les dispositions de l'article L.122-11 du même code prévoit, dans sa rédaction en vigueur
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