Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.111 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction applicable à la date du jugement

1990 sur laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a, en application de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, renvoyé au Conseil d'Etat

Vu 1°), sous le n° 116 913, l'ordonnance en date du 15 mai 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du

examen la question de savoir si un certificat d'urbanisme positif délivré notamment en application des articles L. 410-1 b) et L. 111-5 du code de l'urbanisme est soumis à l'obligation de notification

R. 111-4 du code de l'urbanisme relatives aux conditions de desserte du terrain d'assiette de la construction envisagé ou au regard des dispositions des articles R. 111-14-1 et R. 111-14-2 du même code

l'article 67 de la directive du 6 novembre 2001 ; Mais considérant, en second lieu, qu'en application des 3°) et 4°) du II de l'article R. 5141-111, la délivrance de médicaments vétérinaires comprenant

Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret

B, représentant à l'assemblée de la Polynésie française, demande au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article 112 de la loi organique du 27 février 2004, de déclarer M.

remis au propriétaire ; ce certificat indique le numéro d'immatriculation assigné au véhicule" et qu'aux termes de l'article R.113 dudit code, relatif à la mutation des véhicules déjà immatriculés, "le

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté à cette cour par la COMMUNE D'ANGERVILLIERS ; Vu le recours, enregistré au greffe de la

de Lille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant le tribunal par Mme Thérèse

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement

de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. et Mme SEILLARD demeurant

du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 114 du même code : " Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter

R. 111-18-2, R. 111-18-6, ou aux articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation (...) ". 6.

R. 421-1 du code de justice administrative et de rendre ainsi recevable cette action en reconnaissance de droits devant le tribunal administratif en application de l'article R. 77-12-4 du code de justice

à chaque candidat de déposer son compte de campagne dans les deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise et qu'aux termes de l'article R.114 du même code : "Le tribunal administratif

029 la requête enregistrée le 21 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenée par Mme G... demeurant ... et tendant à l'annulation du même décret ; Vu, 11°) sous le n° 117 036 la