Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; Vu le décret n° 94-824 du 23 septembre 1994 ;

les années 1996 à 1999, la cour a relevé que la société avait réalisé au cours de l'année 1994 sensiblement le même chiffre d'affaires qu'en 1991 et que, compte tenu du chiffre d'affaires cumulé de la

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu le jugement en date du 5 mars 1996, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M.

de pouvoir l'évaluation définitive de son activité professionnelle pour les années 1993-1994, en date du 3 octobre 1995, notifiée le 9 octobre 1995, ainsi que l'avis de la commission d'avancement du 28

faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'ADEME à payer à la société Nitrochimie une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par

n° 76-629 du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de son article 2 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983, relative

d'illégalité, le plan d'occupation des sols approuvé le 23 juin 1992 ; Vu 2°), sous le n° 171 131, l'ordonnance en date du 12 juillet 1995, enregistrée le 19 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux

de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

administratif de Caen, rejetant sa demande en décharge du complément de taxe foncière sur les propriétés bâties auquel elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992, dans les rôles de la

X... du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

par les décrets n° 93-659 du 26 mars 1993, n° 95-975 du 24 août 1995 et n° 97-838 du 8 septembre 1997 ; Vu le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre 1995 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que celle-ci, après avoir annulé le jugement du 3 février 1994 du tribunal

), annulé le jugement du 7 avril 1994 du tribunal administratif de Paris, qui avait fait droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 juillet 1992 du maire de cette commune, refusant de lui accorder

TUR-BOUSQUET ; Vu la requête sommaire enregistrée le 21 avril 1992 au tribunal administratif de Montpellier et le mémoire complémentaire enregistré le 26 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil

du Conseil des Communautés Européennes modifiée ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983

le jugement du 18 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 12 avril 1996 décidant lareconduite à la frontière de M.

, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes, tout en réformant ce jugement et en lui accordant la décharge des impositions litigieuses mises à sa charge au titre de l'année 1990, a rejeté le surplus

la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs