fiscales applicables, d'une amende de 37 500 € et d'un emprisonnement de cinq ans./(...) ". 4.

fiscales auxquelles la SARL Le Café des Sports a été assujettie par l'administration fiscale à l'occasion des cotisations supplémentaires dont il est demandé la décharge, sont applicables au litige ;

la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

fiscales applicables, d'une amende et d'une peine d'emprisonnement.

La cour administrative d'appel de Nancy a jugé que l'administration avait établi l'existence d'un abus de droit mais n'avait pas justifié l'application à M.

requête de la société Les Laboratoires Servier tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à obtenir la décharge de l'amende fiscale

le non respect d'obligations permettant à l'administration fiscale de procéder aux recoupements nécessaires au contrôle du respect, par les bénéficiaires des versements, de leurs obligations fiscales

intégré, portant sur les exercices clos en 2012 et 2013, l'administration fiscale a estimé que l'opération par laquelle cette société avait acquis auprès de sa filiale Dassault Système Corp Inc (DS Corp

qui lui a été infligée ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l'application des majorations en litige était suffisamment motivée au sens de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales

qui lui a été infligée ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l'application des majorations en litige était suffisamment motivée au sens de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales

qui lui a été infligée ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l'application des majorations en litige était suffisamment motivée au sens de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales

, cette confiscation n'avait pas pour objet le recouvrement des impositions dues mais constituait une sanction réprimant l'infraction à l'article 290 quater du code général des impôts ; qu'il suit de là

Aux termes de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales : " Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur

A l'issue de l'enquête préliminaire, une information judiciaire a été ouverte contre X, le 15 mai 2015, notamment des chefs de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 et, d'autre part, à la réduction de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

au sens et pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales ; que l'EURL NEW CAPITOLE ayant, à compter du 1er novembre 1996, poursuivi l'activité de la SOCIETE

En outre, les obligations déclaratives dont le manquement est sanctionné, qui incombent à la seule société mère, ont pour but de mettre l'administration fiscale à même de contrôler la manière dont les

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

D'une part, aux termes de l'article L 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales