Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ; / 2° Etre desservie par des infrastructures de transports d'importance nationale ou internationale ; / 3° Connaître une

Considérant que la Section française de l'Observatoire international des prisons soutient que les défaillances de la maison d'arrêt d'Ajaccio en matière de prévention contre les risques d'incendie portent

s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif" ; Considérant que si l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament délivrée, en application de l'article L. 601 du code de la santé

et interne en matière d'adoption internationale, d'autre part, d'inviter le ministère public "à susciter une unification de la jurisprudence en faisant prévaloir sur l'ensemble du territoire une même

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 août et le 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STAMPING INTERNATIONAL, dont

contester une décision qui lui est défavorable en matière de transfèrement international, en méconnaissance du droit à un recours effectif garanti par la Constitution et par la convention européenne de

de l'inspection du travail et modifiant le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention internationale

° 547 à Montreuil (93515) Montreuil cedex ; la Fédération C.G.T. des services publics demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière

SUR LES SOCIETES ET DE PRELEVEMENT SPECIAL SUR LES BENEFICES REALISES A L'OCCASION DE LA CREATION D'UNE FORCE DE DISSUASION, PREVU PAR L'ARTICLE 235 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'AUTRE PART, EN MATIERE

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public.

de cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et du développement international de reprendre l'instruction des demandes de visas des familles adoptantes et d'autoriser tout dépôt

, enregistrée le 23 avril 2015, présentée pour la société Heineken International BV ; 1.

après avis de la commission des recours des militaires, son recours relatif à sa notation pour l'année 2004, ensemble cette notation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale ; - le code de l'action sociale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international

leur droit à un hébergement d'urgence, en violation notamment des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 § 1 de la convention internationale

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 2 mai 1975 entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière

d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; Vu la convention conclue entre la France et l'Arabie Saoudite le 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et

irrégulière ; Considérant que si la société requérante soutient que les taux de trenbolone relevés seraient très inférieurs aux normes admises par des comités scientifiques internationaux, ces normes