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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008255960
19 juin 2006
durée excessive de la procédure qu'il a engagée devant la juridiction administrative aux fins d'obtenir l'annulation de la décision du 23 décembre 1994 par laquelle le garde des sceaux a écarté sa candidature
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644966
3 octobre 1973
QUE SI L'USAGE DE DICTIONNAIRES A ETE AUTORISE POUR CERTAINES LANGUES ET NON POUR D'AUTRES, CETTE DISTINCTION QUI EST FAITE EN FONCTION DES LANGUES ET NON PAS DES CANDIDATS NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION
10ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253520
20 décembre 2017
Les sièges non répartis sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141386
4 juillet 2012
indépendamment de la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'acte détachable du contrat ou à la contestation de sa validité ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Nantes
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007684115
16 janvier 1980
A L'INSCRIPTION A UN TABLEAU REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES SOUS LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE DES GARANTIES D'IMPARTIALITE AUXQUELLES ILS ONT DROIT DANS L'APPRECIATION PAR CETTE COMMISSION DE
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464816.20230310
10 mars 2023
du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
ECLI:FR:CECHS:2023:464820.20230310
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512978
23 juillet 2010
pour excès de pouvoir la décision, notifiée le 16 octobre 2008, par laquelle la commission d'avancement, statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire, a déclaré irrecevable sa candidature
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006
6 octobre 2021
Il s'ensuit que la validité d'un acte de l'Union peut être affectée par l'incompatibilité de cet acte avec de telles règles du droit international.
ECLI:FR:CECHS:2023:464817.20230310
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824159
17 décembre 2018
préalable obligatoire qu'elle a formé le 18 janvier 2018 contre la décision du comité territorial de l'audiovisuel de Caen du 27 novembre 2017 refusant de déclarer reconductible, hors appel aux candidatures
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008010023
11 mai 1998
élus, il appartient au juge administratif, pour apprécier l'influence de cette anomalie sur les résultats du scrutin, de placer les candidats dont l'élection est contestée dans la situation la plus défavorable
ECLI:FR:CECHS:2023:464818.20230310
ECLI:FR:CECHS:2023:464819.20230310
ECLI:FR:CECHS:2023:464822.20230310
ECLI:FR:CECHS:2023:464824.20230310
ECLI:FR:CECHS:2023:464825.20230310
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214529
9 juillet 2014
Considérant que le grief tiré de ce qu'une procuration aurait été portée sur le " registre d'arrivée " mais non sur la feuille d'émargement n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007678176
22 octobre 1979
QUE LA COMMISSION NATIONALE DE RECENSEMENT GENERAL DES VOTES QUE LA LOI CHARGE DE PROCLAMER LES RESULTATS DE L'ELECTION A AINSI LE POUVOIR D'APPRECIER LA VALIDITE DES BULLETINS RECENSES PAR LES COMMISSIONS
7 SS
CETAT:CETATEXT000008028068
5 avril 2002
entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre (.) du titre III du protocole" annexé à l'accord, "les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité
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