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166 résultats pour « appréciation de la validité des candidatures (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008255960

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

durée excessive de la procédure qu'il a engagée devant la juridiction administrative aux fins d'obtenir l'annulation de la décision du 23 décembre 1994 par laquelle le garde des sceaux a écarté sa candidature

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644966

Admin. suprême

3 octobre 1973

3 octobre 1973

QUE SI L'USAGE DE DICTIONNAIRES A ETE AUTORISE POUR CERTAINES LANGUES ET NON POUR D'AUTRES, CETTE DISTINCTION QUI EST FAITE EN FONCTION DES LANGUES ET NON PAS DES CANDIDATS NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253520

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Les sièges non répartis sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141386

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

indépendamment de la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'acte détachable du contrat ou à la contestation de sa validité ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Nantes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684115

Admin. suprême

16 janvier 1980

16 janvier 1980

A L'INSCRIPTION A UN TABLEAU REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES SOUS LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE DES GARANTIES D'IMPARTIALITE AUXQUELLES ILS ONT DROIT DANS L'APPRECIATION PAR CETTE COMMISSION DE

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464816.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464820.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512978

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

pour excès de pouvoir la décision, notifiée le 16 octobre 2008, par laquelle la commission d'avancement, statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire, a déclaré irrecevable sa candidature

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Il s'ensuit que la validité d'un acte de l'Union peut être affectée par l'incompatibilité de cet acte avec de telles règles du droit international.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464817.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824159

Admin. suprême

17 décembre 2018

17 décembre 2018

préalable obligatoire qu'elle a formé le 18 janvier 2018 contre la décision du comité territorial de l'audiovisuel de Caen du 27 novembre 2017 refusant de déclarer reconductible, hors appel aux candidatures

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008010023

Admin. suprême

11 mai 1998

11 mai 1998

élus, il appartient au juge administratif, pour apprécier l'influence de cette anomalie sur les résultats du scrutin, de placer les candidats dont l'élection est contestée dans la situation la plus défavorable

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464818.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464819.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464822.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464824.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464825.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029214529

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Considérant que le grief tiré de ce qu'une procuration aurait été portée sur le " registre d'arrivée " mais non sur la feuille d'émargement n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007678176

Admin. suprême

22 octobre 1979

22 octobre 1979

QUE LA COMMISSION NATIONALE DE RECENSEMENT GENERAL DES VOTES QUE LA LOI CHARGE DE PROCLAMER LES RESULTATS DE L'ELECTION A AINSI LE POUVOIR D'APPRECIER LA VALIDITE DES BULLETINS RECENSES PAR LES COMMISSIONS

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008028068

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre (.) du titre III du protocole" annexé à l'accord, "les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité

Source officielle

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