commission le 26 janvier 1998, le moyen selon lequel il n'aurait pas été avisé de ladite date manque en fait ; Considérant qu'il n'appartient pas à la commission, saisie d'un recours de plein contentieux d'apprécier

dommageables d'une mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers, sous la seule réserve, dans le régime antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi du 5 juillet 2011 visée ci-dessus, d'une appréciation

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la régularité des inscriptions sur les listes électorales dès lors qu'il n'est pas établi

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le juge de l'élection n'est pas, hors le cas de manoeuvres, compétent pour apprécier la régularité des inscriptions sur les listes électorales

présenterait aux fins de prouver l'exagération de ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette période ; - de fournir toutes indications permettant d'apprécier

. ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la régularité des inscriptions sur les listes électorales dès lors qu'il n'est pas établi que les inscriptions

articles 72-4 et 73 de la Constitution, qu'il y a lieu d'interroger le Conseil constitutionnel sur la portée des articles 72 et 73 de la Constitution, qui ne serait pas claire et serait déterminante pour apprécier

directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre, d'apprécier

A se prévaut d'irrégularités qui entacheraient certains des actes de la procédure menée en Russie, il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la régularité des actes des

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation

fonctions, sans invoquer de vice propre de l'arrêté attaqué ; qu'il n'appartenait ni au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, ni, sur recours, à la juridiction administrative d'apprécier

Jean-Claude X... soit radié de la liste électorale de la commune de Dôle : Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la régularité d'inscriptions sur la liste électorale ; que

de sa saisine par le préfet et fixe, s'il y lieu, le délai dans lequel les opérations annulées doivent être refaites ; qu'il résulte de ces dispositions que le juge administratif est compétent pour apprécier

Sur la régularité de la procédure suivie pour établir la liste électorale du premier bureau de vote de la commune de Sartène : Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de vérifier

et 1978 dans les rôles de la commune d'Arcachon, ordonné une expertise en vue d'examiner les factures et pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous documents comptables ou extra-comptables, d'apprécier

point 2 ci-dessus, dispose de tous les éléments utiles pour formuler ses deux avis en toute connaissance de cause ; que le respect de cette obligation doit, par suite, être pris en compte dans l'appréciation

de l'espèce, l'adaptation dont s'agit ne présentait pas le caractère d'une adaptation mineure au sens des dispositions précitées de l'article L.123-1 ; que, dès lors, et sans qu'il soit nécessaire d'apprécier

X... qualifiées par la décision du 28 janvier 1981 de demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime, la chambre de commerce et d'industrie devant apprécier la régularité de la composition de la juridiction

par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme D. devant le tribunal administratif de Rennes ; Considérant que le juge administratif n'est compétent que pour apprécier

en cause, est inscrit sur la liste électorale de la commune de Fréhel ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre, qui n'est ni établie ni même alléguée en l'espèce, d'apprécier