préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 2°) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité

et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis alinéa 4 (lettre a à d) (...) les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité

X devant le tribunal administratif de Lille ; Sur la légalité de la décision ordonnant la reconduite à la frontière de M. X : Considérant qu'il est constant que M.

d'un recours en appréciation de légalité ; que, par arrêt du 5 juillet 2001, la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, compétent pour en connaître en application de l'article

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

à la date de sa publication ; que, dès lors que le permis de construire litigieux, délivré le 23 novembre 2004, était valide à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions et faisait l'objet à cette

l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : Sur la légalité

: "Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète ( ...)" ; qu'il appartient au président du tribunal d'apprécier si l'intéressé

X devant le tribunal administratif de Lille ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M.

la régularité de la notification du commandement de payer en date du 27 août 1998 pour avoir paiement de la somme de 87 848,75 euros ; que, par ordonnance en date du 18 septembre 2008, le président de

Rémi Keller, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne la régularité de la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial : 1.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du reçu de notification signée par la requérante, que si Mme A a été

Considérant que le délai de validité d'un acte déclaratif d'utilité publique est suspendu entre la date d'une décision juridictionnelle prononçant son annulation et celle de la décision statuant de façon

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué vise et analyse les conclusions des parties et notamment le mémoire par lequel le DEPARTEMENT

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience

soutiennent que la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de visa opposé à Mme A et à sa fille mineure a pour effet d'empêcher les requérants de célébrer leur mariage dans la durée de validité