publique : Considérant, d'une part, que si, lors de l'enquête ordonnée par un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 22 octobre 1971, préalablement à la déclaration d'utilité publique du projet

du 17 septembre 1990 par lequel le préfet du Doubs a déclaré d'utilité publique l'acquisition d'un bâtiment industriel leur appartenant et l'a déclaré cessible au profit de la commune de Voujeaucourt

pour cause d'utilité publique, la cour administrative d'appel, après avoir relevé qu'aucune disposition n'impose de détailler dans le dossier d'enquête publique, non plus que dans l'arrêté déclaratif

EN DATE DU 18 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE DECLARAIT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 6 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-BONNET-DE-MURE ET SAINT-LAURENT-DE-MURE

DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LESDITES PARCELLES OPPOSE AU SIEUR X...

de cessibilité attaqués de l'illégalité de la délibération précitée du conseil municipal de Montbonnot-Saint-Martin ; Sur l'exception d'illégalité de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 7 mars 1988

Z..., X... et l'association pour la défense de la qualité et du cadre de vie des habitants du village de Lésigny, l'arrêté préfectoral n° 83 FRAC EP2 031 du 12 juin 1982 déclarant d'utilité publique l'acquisition

de Caen a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique ; Sur la légalité de l'arrêté de cessibilité : Considérant que les conclusions

déclaratif d'utilité publique : Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-I du code de l'expropriation : "lorsque les conclusions

X..., aucune disposition législative ou réglementaire n'exigeait avant l'intervention de l'arrêté déclaratif d'utilité publique une consultation de l'architecte des bâtiments de France qui par ailleurs

, b) l'arrêté du 28 mars 1985 du commissaire de la République du département du Gard déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du chenal maritime de ladite commune, c) la facture qui lui a

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 14 mai 2007, le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique l'opération d'aménagement de la zone

Par un arrêté du 27 février 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique les travaux de réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC), dite " littorale ", sur le territoire de

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du Préfet de la Haute-Savoie en date du 26 février 1980 déclarant d'utilité publique le projet de rénovation du premier tronçon du téléphérique de l'Aiguille du Midi, et de l'arrêté du 27 janvier 1981

à ce que soutiennent les requérants, utiliser la procédure prévue à l'article L 123-8 du code de l'urbanismepour la déclaration d'utilité publique d'une opération non compatible avec le plan d'occupation

DU 6 MAI 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX AYANT POUR OBJET D'ALLONGER LA PISTE DE L'AERODROME D'ANNECY-MEYTHET, AINSI QUE L'ARRETE DU 22 MAI 1981 PAR

Si, au vu des avis émis, les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête sont favorables, l'utilité publique pourra cependant être déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté

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