I...C...a demandé au tribunal administratif de Montreuil la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 avril 2001 fixant

INTERMINISTERIEL DU 11 SEPTEMBRE 1968 : CONSIDERANT QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 SEPTEMBRE 1968 FIXANT LES INDICES DE SOLDE APPLICABLES AUX OFFICIERS ET PERSONNELS MILITAIRES DE RANG CORRESPONDANT

A...demande que cet arrêt soit annulé en tant qu'il le concerne ; 2. Considérant, d'une part, que, dans sa requête d'appel, l'ONIAM demandait que l'indemnité accordée à M.

à ce que l'Institut national de la recherche agronomique soit condamné à lui attribuer rétroactivement l'indemnité de résidence prévue par le décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des

A une indemnité à titre de dommages et intérêts : Considérant que les conclusions à fins d'indemnité de M.

du 23 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l'intérieur ; - l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général

X... demande au juge administratif d'annuler l'arrêté du 14 janvier 1993 du ministre de la santé et de l'action humanitaire, fixant pour l'année 1992 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée

, ainsi qu'à l'annulation desdits arrêtés : Considérant que, pour déclarer irrecevables les conclusions de M.

UNE INDEMNITE EQUIVALANT AUX COMPLEMENTS D'EMOLUMENTS AUXQUELS IL PEUT PRETENDRE POUR LA PERIODE ALLANT DE LA DATE D'EFFET DU RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT EN 1968 AU 1ER OCTOBRE 1974, LADITE INDEMNITE

du 6 septembre 1978 portant régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels civils de l'Etat ; Vu l'arrêté du 7 avril 1981 portant régime des indemnités de stage susceptibles

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation

; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 1999 fixant la liste des candidats autorisés à subir les épreuves du concours d'accès au corps des mines ouvert aux élèves de

X... demande au Conseil d'Etat de modifier l'arrêté du ministre de la défense en date du 23 décembre 1998 fixant la liste des unités faisant l'objet d'une dissolution, d'une délocalisation ou d'un désarmement

DU 7 SEPTEMBRE 1962 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ATTRIBUEE A CERTAINS PRATICIENS DES HOPITAUX PUBLICS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

De ce remboursement sera déduite la retenue que devraient verser les intéressés s'ils étaient logés et meublés par leur service" ; Considérant que l'intervention de l'arrêté interministériel fixant le

conjoint du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, du 25 juillet 2001 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue à l'article

égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus jusqu'à l'installation en qualité d'inspecteur ..." ; qu'en outre, aux termes de l'article 18 du décret précité, l'indemnité visée

août 1988 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger à compter du 1er septembre 1988 ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les

De ce remboursement sera déduite la retenue que devraient verser les intéressés s'ils étaient logés et meublés par leur service" ; Considérant que l'intervention de l'arrêté interministériel fixant le

X..., le tribunal administratif s'est fondé sur la méconnaissance par cette décision des arrêtés préfectoraux fixant le montant de l'indemnité de base pour 1983 et 1984 ; que le maire de Bastia soutient