A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre qui lui fait obligation de quitter le territoire français et fixe l'Iran comme pays de destination et de l'arrêté du 19 septembre qui ordonne son

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 28 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOULOGNE BILLANCOURT, représentée

Considérant qu'ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans son arrêt C-310/09 du 15 septembre 2011 statuant sur la question préjudicielle qui lui avait été soumise par la décision

du logement a produit un mémoire en défense le 27 mars 2002, soit avant la date de clôture de l'instruction intervenue trois jours avant l'audience, soit le 29 mars 2002 ; que la requérante, qui n'allègue

du logement a produit un mémoire en défense le 27 mars 2002, soit avant la date de clôture de l'instruction intervenue trois jours avant l'audience, soit le 29 mars 2002 ; que la requérante, qui n'allègue

du logement a produit un mémoire en défense le 27 mars 2002, soit avant la date de clôture de l'instruction intervenue trois jours avant l'audience, soit le 29 mars 2002 ; que la requérante, qui n'allègue

du logement a produit un mémoire en défense le 27 mars 2002, soit avant la date de clôture de l'instruction intervenue trois jours avant l'audience, soit le 29 mars 2002 ; que la requérante, qui n'allègue

du logement a produit un mémoire en défense le 27 mars 2002, soit avant la date de clôture de l'instruction intervenue trois jours avant l'audience, soit le 29 mars 2002 ; que la requérante, qui n'allègue

du logement a produit un mémoire en défense le 27 mars 2002, soit avant la date de clôture de l'instruction intervenue trois jours avant l'audience, soit le 29 mars 2002 ; que la requérante, qui n'allègue

du logement a produit un mémoire en défense le 27 mars 2002, soit avant la date de clôture de l'instruction intervenue trois jours avant l'audience, soit le 29 mars 2002 ; que la requérante, qui n'allègue

du logement a produit un mémoire en défense le 27 mars 2002, soit avant la date de clôture de l'instruction intervenue trois jours avant l'audience, soit le 29 mars 2002 ; que la requérante, qui n'allègue

décidée ; Sur l'exception d'irrecevabilité opposée par le Haut-commissaire de la République aux conclusions de la COMMUNE DE FAA'A : Considérant que le mémoire complémentaire dont la COMMUNE DE FAA'A

La requête a été communiquée à la Première ministre qui n'a pas produit de mémoire.

prise par des autorités incompétentes ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle a considéré le service médical rendu

de la société Chèze ; que l'ordonnance attaquée a fait une fausse application des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative ; que l'arrêté du maire ne porte pas atteinte à une

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en statuant ainsi, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

D...devant les juges du fond qu'il soutenait que l'arrêté portant interruption de travaux du 25 avril 2006 constituait un fait de l'administration qui avait été de nature à interrompre le délai de validité

L'EURL Cortansa demande l'annulation de cet arrêt. Sur l'arrêt attaqué : 5.

Le sens de l'avis émis par la CNIL est alors publié avec ce décret. 2.

lorsque ces recherches figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale du médicament et des produits de santé ".