Cet arrêté précise les conditions et délais dans lesquels cette variation est appliquée dans les arrêtés préfectoraux prévus à l'article 5. / (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 de ce même décret, le

En cas ... de reprise d'établissements, l'exonération est soumise à agrément dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies" ; qu'aux termes de l'article 1649 nonies : "II. des arrêtés du ministre

un arrêté ministériel pris en application de l'article L. 512-5, l'arrêté d'autorisation peut créer des modalités d'application particulières de ces règles () ".

chargé de la santé, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget, compétents en vertu de l'article R. 162-7 du code de la sécurité sociale, étaient en droit d'édicter par voie d'arrêté

En troisième lieu, les requérants soutiennent, en excipant de l'illégalité de l'arrêté du 13 février 2020 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a arrêté

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article R. 161-77 du code de la sécurité sociale, le collège de la Haute Autorité de santé " arrête son règlement intérieur, qui fixe : / 1° Ses modalités

les règles de droit commun de protection de ces bâtiments contre l'incendie.

pris après avis du conseil départemental de l'habitat, fixer des règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R. 441-1 (.).

termes de l'article 2 du même arrêté : « Il est ajouté un article 2 bis à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé ainsi rédigé : ‘‘Art. 2 bis.

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STAMPING INTERNATIONAL, dont le siège est 28, rue Henry VII à Luxembourg (1725) ; la SOCIETE STAMPING INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

par l'arrêté de 2021.

du 13 juin 2008 modifiant l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application du règlement (CEE) n° 3922/91 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine

En vertu du premier alinéa de l'article R. 232-12 du même code : " Le collège de l'agence arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment les règles de convocation des membres ainsi que les modalités

En vertu du premier alinéa de l'article R. 232-12 du même code : " Le collège de l'agence arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment les règles de convocation des membres ainsi que les modalités

Sur les autres moyens présentés à l'appui des conclusions dirigées contre l'arrêté du 20 juillet 2020, l'arrêté du 7 août 2020 et le règlement intérieur du concours : En ce qui concerne les moyens communs

Pour tirer les conséquences de ce règlement et en application des dispositions de l'article R. 1123-15 du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé a pris le 25 octobre 2021 un arrêté fixant

public de transport des nouvelles interconnexions mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du 13 juillet 2009 ; - la délibération n° 2022-67 de la Commission de régulation de l'énergie

Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ; 2°) d'enjoindre aux ministres précités d'arrêter

attaqué : En ce qui concerne la procédure au terme de laquelle la Haute autorité de santé a rendu son avis : Considérant qu'aux termes de l'article R. 161-77 du code de la sécurité sociale : " Le collège arrête

domaine propre de compétence de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tel que défini par les dispositions ci-dessus rappelées du code de la sécurité sociale ; que, par suite, le projet d'arrêté