X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 février 1992 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a d'une part rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 2000 de la cour régionale des pensions de Bordeaux qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des

taux d'incapacité permanente partielle résultant de ses accidents de service et la décision du 17 mai 2018 rejetant son recours gracieux et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale aux

21 décembre 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions des Hautes-Alpes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle en date du 8 décembre 1997 rejetant sa demande

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0903116 - 1000459 - 1001844 - 1002641 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, à la demande de Mme B...A..., annulé l'arrêté de

administratif de Toulouse rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 mars 1995 du maire de Bondigoux prescrivant, après l'exécution de mesures conservatoires, la démolition d'un immeuble menaçant

de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 4 mars 2009 relative aux missions de vérifications réglementaires dans les établissements recevant

publique de l'Etat (B) : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part,

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 février 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a, d'une part, refusé de faire droit à sa demande de radiation de la cause, et

des pensions militaires de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 janvier 1997 rejetant sa demande de pension ; 2°) d'ordonner une nouvelle expertise ; Vu les autres pièces

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt, en date du 4 mai 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 16 juin 1999 du tribunal

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 février 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Agen a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 mars 1998 du tribunal

d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 janvier 2004 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la condamnation de la société France

attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les conclusions de l'établissement public tendant à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant

dans la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et,

. ; la société de chauffe, de combustibles, de réparations et d'appareillages mécaniques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de

H E et Mme I C épouse E ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 mars 2017 par lequel le maire de Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne) a autorisé, au nom de l'Etat

Par un arrêt avant dire droit n° 21MA00626 du 3 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SAGEM, notamment, annulé l'article 3 de ce jugement rejetant le surplus de sa

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt avant-dire droit du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de M.