; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant

F... et Mme B..., d'autre part, font appel de l'ordonnance du 30 avril 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à ce que, sur le fondement

Pascal X qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution d'un arrêt rendu le 7 février 2002 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Poitiers et de prendre

Par une ordonnance n° 1903303 du 4 mai 2019, le juge des référés a suspendu l'exécution de ces décisions en tant qu'elles font obstacle à ce que Me A...rende visite à M. B...et à M.

n° 10DA01188 du 16 décembre 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'ordonnance n°1004190 du 6 septembre 2010 par

exécutoire l'ordonnance aussitôt qu'elle aura été rendue.

Par une ordonnance n° 1500469 du 19 juin 2015, le juge des référés a fait droit à cette demande.

La commune de Fosses se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 29 mars 2019 par laquelle le juge des référés a suspendu l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce que la cour ait statué sur l'appel de

A... doit être regardé comme relevant appel de cette ordonnance. 3.

du juge des référés du tribunal administratif de Melun en date du 29 novembre 2005 lui soient rendues communes ; 2°) statuant en référé, d'annuler l'ordonnance en date du 3 février 2006 et d'ordonner

Par une nouvelle ordonnance n° 14LY02624 du 21 octobre 2014, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon, statuant dans la mesure du renvoi décidé par le Conseil d'Etat, a rejeté l'appel

du 11 septembre 2006 par laquelle le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé l'ordonnance du 5 mai 2006 du juge des référés du tribunal administratif

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; qu'aux termes de l'article L. 911-4 du même code : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut

Elle demande en outre au juge des référés du Conseil d'Etat, en premier lieu, de réformer l'ordonnance du 29 juillet 2022 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille en ce qu'elle

l'ordonnance exécutoire dès qu'elle aura été rendue.

a saisi à nouveau le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, aux fins que soit interrompue la mise à exécution de l'arrêté du 24 janvier 2005 ordonnant

du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1103066 et 1103319 du 20 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, faisant droit à la demande présentée par M. et Mme A

la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 1er octobre 2015, confirmé cette ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu la décision de sursis à statuer du 5 février

Par une ordonnance n°16LY02604 du 29 juillet 2016, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté

en date du 1er juillet 2005 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'ordonnance du 27 mai 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier