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A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 14 septembre

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B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 25

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Par un arrêt n° 18VE04204 du 24 juin 2021, la cour administrative de Versailles a, sur appel de M.

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Ce délai, qui court de la date de réception des documents adressés par le ministre, ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à six mois. / III. - La Commission de régulation de l'énergie communique

Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre de la culture : 2.

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contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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dispositions de ce deuxième arrêté ont, à leur tour, été abrogées et remplacées par celles de l'arrêté du 26 janvier 1996, publié le 7 février 1996 ; qu'il suit de là que la cour, en se fondant sur les

rendu ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

subsidiaire, de surseoir à statuer sur la requête et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " L'article 10 de la directive 2016/680, lu à la lumière

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