L. 551-1 du code de justice administrative que de celle que l'article L. 521-1 du même code confère au juge des référés, s'agissant de la suspension d'un acte administratif, détachable du contrat, susceptible

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du même code : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la

définis aux articles 9, 10 et 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles

la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux du 6 novembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances et notamment ses articles L. 125-1 à L.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : "Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut

10-1 (...). / Les contrats conclus en application du présent article par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés (...) prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts

était soumise aux dispositions précitées de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1411-1 du code général

doit être écarté ; Sur le moyen tiré de ce que le contrat approuvé ne serait pas un contrat de concession : Considérant que l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 a qualifié de contrat de concession

, la ville de Bordeaux a signé, le 2 décembre 1998, avec la société d'animation touristique de Bordeaux, le contrat en cause ; que le président du tribunal administratif de Bordeaux a constaté, par une

à la SCP Piwnica et Molinié de la somme 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de pays de Stenay-Montmédy avec la société des Etablissements Cadoux ; Article 1er : La requête du Commissaire de la République de la Meuse est rejetée.

L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article

demander au tribunal administratif l'annulation pour excès de pouvoir d'un contrat conclu par le département, même si ce contrat n'est pas soumis à l'obligation de transmission prévue à l'article 45 de

-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; qu'aux termes de l'article L. 551-14 de ce code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et

) d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date du 2 août 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

violerait les dispositions de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Considérant que si, en application des prescriptions de l'article L. 362-1 ducode des communes dans sa rédaction alors en vigueur

; Considérant qu'en vertu de l'article L.231-1/h du code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date du décret contesté, les contrats de construction d'une maison individuelle doivent comporter

Par une ordonnance n° 1603094 du 23 juin 2016, le juge des référés de ce tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu cette délibération et a