75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 77-1141 du

Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est

20 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le

L'article L. 1142-24-6 du code de la santé publique prévoit que les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou leurs assureurs adressent à la victime ou à ses ayants droit une

L. 1142-4 et suivants du code de la santé publique.

BP 1107 à Evry (91911) ; la S.A.R.L.

L. 1142-15 du code de la santé publique.

des pensions civiles et militaires de retraite, après le décès de son concubin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre

si le fondement de la responsabilité civile incombant à l'Etat au titre des dispositions de l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57-

L. 1142-1 du code de la santé publique : 5.

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 et notamment son article 17 ; Vu la loi n°

L'article 4 du décret attaqué crée les articles 1444 à 1148-2 du code de procédure civile, qui organisent la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par

47 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ; Vu les articles 57-22 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988

4 et le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 712-9 et D. 712-38 ; Vu la loi n

Y..., sous-directeur de la police générale à la préfecture de police de Paris, comme l'indique le jugement attaqué, mais de M.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1164 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par

L. 162-5 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil, en son article 1142 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique