et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose, en son article 2, que l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement n° 1131/2008 de la Commission, du 14 novembre 2008 ; Vu

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

Aux termes du 6ème alinéa de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit à son dossier médical

, en vertu de l'article 371-1 du code civil, de l'autorité parentale.

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

L. 1111-7 du code de la santé publique ".

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, également signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose en son article 2

de l'expropriation ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance n°

2 du code de l'urbanisme, le préfet est compétent pour accorder l'autorisation requise par le premier alinéa de l'article 13 bis ; qu'il se prononce après avis de l'architecte des bâtiments de France ou

dans les dépens ; Article 1er : La requête de la société civile immobilière ROYER-TIGNES est rejetée.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret

- le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

de l'expropriation ; Vu la loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléphériques ; Vu le décret 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et le décret n° 90-1111 du 12 décembre