du 31 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

L.125-1 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 juillet 1992 : "Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des communes, notamment ses articles L.125-1 et L.125-2 ; Vu le code

Article 2 : M.

, notamment ses articles L. 323-13, L. 341-1 et L. 611-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... les intérêts légaux sur la somme de 10 007,70 F à compter du 23 février 1998 et jusqu'au 2 mars 1999. Article 3 : L'Etat versera à M.

X... devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre

Les taux et conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret" ; qu'aux termes du deuxièma alinéa de l'article 2 du même décret : "L'indemnité

L. 761 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée ; Vu le code de justice

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.

1987, doit être regardée, à hauteur de 1 186 887 F, comme un gain en capital imposable selon le régime des plus-values au taux de 16 % prévu par l'article 160 du code général des impôts alors en vigueur

1253 du code civil :Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ; qu'aux termes de l'article 1256 du même code : Lorsque la quittance ne porte

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2009-1250 du 16 octobre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes

de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : "Sont prescrites au profit de l'Etat ... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du 1er jour de l'année

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

2E ALINEA DU REGLEMENT N 120-67 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DU 13 JUIN 1967 ET DES ARTICLES 1ER , 3 ET 6 DU REGLEMENT N 131-67 DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU