industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS A L'EXCLUSION DE CEUX VISES A L'ARTICLE 1381- 1° ET 2°" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 1381 SOUMET A LA TAXE "1° LES INSTALLATIONS DESTINEES A ABRITER DES PERSONNES OU DES BIENS OU

, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code" ; qu'aux termes de l'article 1384 du même code : "I.

PRESENT CODE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, SONT EXPRESSEMENT EXONERES : "1° LES IMMEUBLES NATIONAUX..., LORSQU'ILS SONT AFFECTES A UN SERVICE PUBLIC OU D'UTILITE GENERALE ET NON PRODUCTIFS

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

DU PRESENT CODE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE : "I.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée l'article 20 de la loi de finances

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Les constructions neuves affectées à l'habitation

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales du pourvoi : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1384 A du code général des impôts alors en vigueur et

1380, 1381 et 1382 du code général des impôts en jugeant qu'elle n'était pas fondée à soutenir que les immobilisations dont elle demandait l'exclusion pour la détermination de la valeur locative de son

1383 ET 1382 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LES REDACTIONS DE CE CODE SUCCESSIVEMENT APPLICABLES AUX ANNEES D'IMPOSITION : "SONT EXEMPTES EXONERES DE LA CONTRIBUTION TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES

Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

industriels à l'exclusion de ceux visés au 1° et 2° de l'article 1381 ".

CES IMMEUBLES ET OUVRAGES - DE L'EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES PREVUE PAR LESDITES DISPOSITIONS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU 3° DE L'ARTICLE

spécifiquement installé pour les besoins de son activité industrielle ; - commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits au regard des dispositions des articles 1380 et

314 de l'annexe III au code : " La demande d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, visée à l'article 1384-II du code général des impôts, doit être déposée à la mairie de la commune où

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans