Aux termes de l'article R. 193 du même code : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

20 et 21 ; Vu le code du service national, notamment son article L. 62 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 129 ; Vu le code des tribunaux

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une

34 de la Constitution doit être écarté ; Sur les conclusions dirigées contre les paragraphes I et III de l'article 7 du décret attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 138 du code

doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R.139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience" ; et qu'aux termes de l'article R.107 du même code : "Lorsqu'une

et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 135 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 et R. 140 du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette

cours administratives d'appel "toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R.139 ou R.140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience" ; que, contrairement

Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

l'informant que son affaire était inscrite au rôle de l'audience publique de la cour administrative d'appel de Paris du 6 mars 1990 ; qu'ainsi le moyen tiré par la société de ce que, contrairement aux articles

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 : "Le bénéfice des servitudes prévues aux alinéas 1, 2, 3 et 4 de l'article 12 de

"Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R.139 ou R.140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. et

faite conformément aux articles R. 139 et R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE PAR JUGEMENT DU 10 MARS 1978 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, EN APPLICATION DES ARTICLES

partie doit être avertie par une notification faite conformément aux articles R.139 ou R.140 du jour où l'affaire sera appelée à l'audience" ; que si le jugement attaqué mentionne que "les parties ont

R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie, doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R.139 ou R.140, du jour où l'affaire

administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R.139 ou R.140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience" ; qu'il ressort des pièces

X, délégué du personnel, délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise d'une de ses filiales, la société Telesystemes ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 138 du