de retraite qu'il s'est vu concéder par un arrêté du 14 octobre 1996 en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

DE L'ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET RENDU APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1964

euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 2°) sous le n° 287240, l'ordonnance, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

; Sur la requête n° 227579 : Considérant que si, aux termes de l'article 14 du décret susvisé du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires alors en

375 et suivants du code civil, et aux articles 1181 et suivants du nouveau code de procédure civile ; que par suite les moyens tirés de ce que les auteurs du décret du 14 janvier 1974 ont pris des dispositions

pas en compte les bonifications d'ancienneté mentionnées au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant

Article 2 : La SOCIETE CIVILE DES AUTEURS REALISATEURS PRODUCTEURS et M.

de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 14 janvier 2002 en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires

civile des instituteurs et l'article 1384 du code civil relatif à la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public ; - la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959

A, en application des dispositions de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors en vigueur ; qu'à la suite du décès de Mme Driant, survenu en juin 2005, Mme A a demandé

et de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret

de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 94-489 du 14 juin 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

septembre 1982 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 14 décembre 1984 est annulé en tant qu'il concerne M.

85 du code de déontologie médicale applicable aux sociétés civiles professionnelles de médecins en vertu des dispositions de l'article 46 du décret du 14 juin 1977 précité, l'autorisation du conseil départemental

de l'article 7 paragraphe 3 du règlement 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 ensemble la décision du 8 mars 2000 par laquelle le ministre a explicitement confirmé son refus de transmettre à la Commission

avec jouissance immédiate de sa pension comme père de trois enfants et prise en compte des bonifications et majorations prévues par les dispositions des articles L. 12- b) et L. 18 du code des pensions

avec jouissance immédiate de sa pension comme père de trois enfants et prise en compte des bonifications et majorations prévues par les dispositions des articles L. 12- b) et L. 18 du code des pensions