et politiques du 19 novembre 1966 ; Vu les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, dites "accords d'Evian" ; Vu le code civil et notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre

700 du nouveau code de procédure civile ; 2° d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées orientales a rejeté sa demande

Y..., contrôleur général des services vétérinaires, comme chef de la mission des affaires juridiques et contentieuses : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 26 novembre 1962, relatif

E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu

L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2011, dispose : " 1.

1153 du code civil ; que la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit, en jugeant que les sommes versées sur le fondement de l'article 12 de la loi du 23 février

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Peuvent bénéficier de cette mesure ( ...) les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français

Aux termes de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui a institué une

L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 dispose : " 1.

civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

prévues à l'article 1er du code civil, à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. ". 3.

Servent également au calcul de l'assiette de la cotisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l'article 1417 du code général des impôts, l'ensemble des moyens d'existence et

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 3 : La commune du Plessis-Trévise versera 3 000 euros à la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux