demander au Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'arrêt de la Cour d'appel du 27 janvier 2005 ; Vu l'arrêt dont la suspension est demandée ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu les articles

opposée par la même autorité à sa demande du 12 mars 2003 d'obtenir la confirmation de la décision verbale du 11 mars 2003 et la communication des motifs de celle-ci ; Considérant qu'il résulte de l'article

du décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article

sont ou non rachetables ou transférables " ; qu'en vertu de l'article R. 142-8, pris en application de l'article L. 142-5, ces contrats peuvent stipuler " qu'ils ne comportent pas de possibilité de rachat

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 144-3 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.144 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

par dérogation aux articles L. 143-2 et L. 144-2, les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois lorsque le salarié est occupé à temps partiel sur une

( ...) de l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs, d'un plafond égal mensuellement à 400 fois le montant du minimum garanti" ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles

Il est tenu de les rendre en bon état, compte tenu d'une usure normale, ou d'en acquitter le prix dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 et L. 144-2 du code du travail.

L. 142-1 du code monétaire et financier : La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ; qu'aux termes de l'article L. 144-3 du même code : La juridiction administrative

est inopérant ; Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article L. 144-3 du code du travail interdisant aux employeurs d'imposer à leurs employés des versements d'argent ou des retenues

PUBLIQUE DU 2 JUIN 1978 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE PROCES-VERBAL DE L'AUDITION DES TEMOINS N'A PAS ETE VISE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

exploitait à titre personnel conduit celui-ci à poursuivre son activité sous une autre forme, sans qu'il y ait cessation d'activité, elle n'a pas le caractère d'un contrat de location-gérance au sens des articles

CONSTRUCTEURS DE LA RESPONSABILITE QU'ILS PEUVENT ENCOURIR, EN CAS DE FRAUDE OU DE DOL, DANS L'EXECUTION DE LEUR CONTRAT ET QUI N'EST SOUMISE QU'A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE EDICTEE PAR L'ARTICLE 2262

Conformément au sixième alinéa de l'article L. 144-17 du code de la sécurité sociale auquel renvoient ces dispositions, le président du conseil départemental notifie le montant envisagé de l'amende administrative

En l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et suivants et L. 146-1 et suivants " ; qu'il

A le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 144-3 ; Vu le

Considérant que la cour administrative d'appel a pu juger sans méconnaître, ni la nature du contrat de location gérance défini à l'article L. 144-1 du code de commerce qui confie au gérant l'exploitation