sont exercées par les différents établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 du même code.

L. 162164 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur : « Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 16217 est fixé par

L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel «Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1 est conclue et approuvée dans les conditions prévues à l'article L. 162-15, la convention

alinéa de l'article L. 162-5-3, la majoration prévue au cinquième alinéa de cet article n'est pas appliquée : (…)/ 7° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin du service de santé des

L. 162-23- 6 ; / 2° A la dotation nationale définie à l'article L. 162-23-8 ".

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 162-22-7 du même code : " L'Etat fixe (...) les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet

L'article L. 162-23-3 du même code précise que, pour ces activités de soins, les différents établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 de ce code " bénéficient d'un financement mixte sous

produits concernés, dont le non-respect entraîne soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 ( ... )" ; que le premier alinéa de l'article L. 162

R. 162-52 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-6-1 du code de la sécurité sociale : "Chaque année, une annexe à la ou aux conventions prévues à l'article L. 162

code de la santé publique (…) » ; qu'en application du I de l'article L. 162-22-10 du même code : « Chaque année, l'Etat fixe, selon les modalités prévues au II de l'article L. 16222-9, les éléments

L. 162-29 à L. 162-30 du code de la sécurité sociale, il incombe à un décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale de préciser

() " L'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale définit les frais exclus des forfaits mentionnés à l'article R. 162-2 de ce code.

citées ci-dessus de l'article L. 162-22-18 : " Lorsqu'à la suite d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18 les caisses adressent une notification de payer des sommes indûment perçues

L. 162-22-6 et de l'article R. 162-32 du même code ; qu'aux termes du 1° de l'article R. 162-32-1 du même code : " Sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-32 et font l'objet d'une

Enfin, il résulte de l’article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale que sont déductibles de ces remises les remises conventionnelles dues le cas échéant, en application de l’article L. 162-18 du

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ni méconnu les dispositions des articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du même code ; que ces dispositions ne faisaient toutefois pas obstacle à ce que, par les

aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 et, à l'échelon régional, entre les unions régionales de caisses d'assurance maladie et les représentants désignés par

L. 162-17 du code de la sécurité sociale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 162-17