1639.A ET 1639.A BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DELIBERATIONS DES COLLECTIVITES LOCALES RELATIVES A LA FIXATION DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX DOIVENT ETRE PRISES AVANT LE 1ER MARS DE CHAQUE

Constitution ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 ; Vu le décret n° 2005-1631

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 A LA TAXE SPECIALE SUR LES COOPERATIVES AGRICOLES PREVUE A L'ARTICLE 1635 QUATER A, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR VOIE DE ROLES MIS

Considérant que l'article 1635 bis Q du code général des impôts, abrogé à compter du 1er janvier 2014 par l'article 128 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dispose : " I. (...) une contribution

Constitution ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 ; Vu le décret n° 2005-1631

ni celle que son article 82 dispose qu'avant la publication de la convention type mentionnée à l'article 104, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport ne faisaient obstacle à ce que soit légalement

C avait, conformément à l'article R. 411-2 du code de justice administrative, apposé sur sa demande le timbre fiscal de 35 euros représentant la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635

prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable. (...) / Par exception au premier alinéa de l'article R. 612-1, la juridiction peut

L'article R. 411-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable, disposait que : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des

D'autre part, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître

territoriales et qu'elles assurent au moins la collecte des déchets des ménages. (...) ; qu'aux termes de l'article 1639 A bis du même code : II. - 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis Q ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros au DEPARTEMENT DU FINISTERE en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, le juge de l'élection ne peut être saisi que d'une protestation dirigée contre des opérations électorales qui ont

légal ' 2°) L'article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, en ce qu'il prétend modifier des décrets en Conseil d'Etat, en l'espèce les articles R. 411-2, R. 411-2-1, R. 751-5 (deuxième alinéa

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 avril 1984 est réformé en tant qu'il est contraire à l'article 1erci-dessus.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a

"ETABLISSEMENTS MARCEL MIGUET", et sur les résultats duquel les parties sont accordées, que, le mécanisme de l'"intégration fiscale progessive" prévu au I de l'article 1638 du code général des impôts devant