DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR UN MARCHE EN DATE

SES ARTICLES 1154, 1792 ET 2270 ; VU LE DECRET N° 62-1403 DU 27 NOVEMBRE 1962 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

ET C...; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LE CODE CIVIL; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE

1792 et 2270 du code civil les avaries subies par cette couverture étaient de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs ; Cons. qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 41-29 du

DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'IMPOSITION DES LOYERS A LA

du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

pour les lots de gros oeuvre et vitrerie-miroiterie et le 3 mars 1977 pour le lot de menuiserie ; que M.

la garantie décennale qui pèse sur les constructeurs en application des principes dont s'inspirent les articles 1752 et 2270 du code civil ; que, dès lors et l'action contractuelle ne pouvant plus être

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M.

décembre 1987 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

en vertu de l'article 55 de la constitution ; que, dès lors, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir des stipulations des articles 3 et 16 de cette déclaration ; Considérant que le moyen tiré de

1792 et 2270 du code civil, le tribunal administratif d'Amiens a, par un jugement du 11 janvier 1983, condamné solidairement M.

Z... à la garantir des condamnations prononcées contre elle ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil et notamment des articles 1792 et 2270 ; Vu le décret n° 62-1279 du 20 octobre 1962 ;

1er de la loi du 27 décembre 1974, la prescription prévue par l'article 1966 du code général des impôts pour l'impôt sur le revenu dû au titre de 1970 n'a été acquise qu'au 31 janvier 1975 ; qu'aux termes

DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ENTREPRISE ROUL : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE APPROUVE LE 3 AOUT 1965, LES TRAVAUX

DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES

civil ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; - le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des marchés ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;