CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ET SUIVANTS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que ces fissurations trouvent leur origine dans le gonflement des briques utilisées pour la réalisation du gros-oeuvre au contact de l'eau pénétrant, en l'absence

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que si la réception provisoire des travaux a été prononcée avec effet du 20 avril 1971, il ne ressort pas de l'instruction, contrairement à ce que soutient la

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DESDITS DESORDRES ET LES CONDAMNE A EN SUPPORTER LE COUT ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2220 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

A, de la société Socotec et de la société Somussy la somme de 4 000 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

1792 ET 2278 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES INFILTRATIONS D'EAU DE PLUIE, QUI ONT PROVOQUE DES DESORDRES

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, A ENGAGE SON ACTION PLUS DE 10 ANS APRES LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE QUI, SELON LES TERMES DU MARCHE, CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE MAIS SOUTIENT

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE A MECONNU LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR ELLE EN VERTU DE CET ACCORD EN REFUSANT DE PROCEDER A LA MISE EN PLACE DES NOUVEAUX VITRAUX.

LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE QU'IMPLIQUENT LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'EN L'ESPECE, LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX A ETE PRONONCEE LE 22 SEPTEMBRE

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST PAR SUITE FONDEE A DEMANDER QUE SOIT REDUITE DE 43 623,72 L'INDEMNITE DE 223 623,72 FRANCS QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PAR L'ARTICLE

METTE A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR L'INTEGRALITE DES FRAIS D'EXPERTISE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792

des articles 1792 et suivants du code civil était suffisante pour éclairer le tribunal sur le fondement juridique que la requérante entendait donner à celle-ci ; que cette action, introduite avant le

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

1792 et 2270 du code civil ; que cette disposition a été tacitement acceptée par la VILLE DE BEZIERS et a pris ainsi valeur de clause contractuelle ; Mais considérant qu'aux termes de l'article L.316-

93 ; Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 ; Vu le décret n° 2009-1744 du 30 septembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE VITRY-LE-FRANCOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX