AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551430
7 décembre 2016
7 décembre 2016
Aux termes de cet article 6, désormais codifié à l'article L. 521-14 du code de l'énergie : " L'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés ou non, donne ouverture à une indemnité en nature
Source officiellePage 4 sur 5
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007672956
12 octobre 1979
12 octobre 1979
VISANT A OBTENIR LA RESTITUTION DES SOMMES INDUMENT VERSEES A LA COMMUNE : CONSIDERANT QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ART. 2 DU DECRET
Source officielle