de l'article 150-0 A du code général des impôts et des articles 856, 894 et 1853 du code civil en regardant le fait générateur de l'imposition en litige comme antérieur à la donation-partage conclue par

1857 du code civil, adressé à M.

38 sexdecies I de l'annexe III au code général des impôts, pris, sur le fondement des dispositions de l'article 69 quater du même code, pour adapter aux exploitations agricoles les règles applicables

1840 G quinquies du code des impôts, elle n'établit pas avoir acquitté ces droits, dont il lui appartenait d'ailleurs, le cas échéant, de demander à être déchargée en raison de l'impossibilité où elle

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le montant de l'indemnité que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE GRENOBLE a été condamné à verser

ARTICLE 2. - LES INTERVENTIONS DE LA SOCIETE ANONYME FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE L'ILE-DE-FRANCE, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SAINT-MARC" ET DE

R. 421-1 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 86 293, dont les conclusions doivent être regardées comme tendant à l'annulation du seul alinéa 4 de l'article 2 du décret attaqué,

R.177 du code des tribunaux administratifs, seules de nature à faire courir à son égard le délai de l'appel en vertu de l'article R.192 du même code et de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945

682 du code civil.

117 du code général des impôts, la majoration de 100 % pour manoeuvres frauduleuses prévue par l'article 1729 du même code, ainsi que divers frais de recouvrement ; que, dès le 5 avril 1974, la société

A ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de la défense est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M.

1857 du code civil sans faire état de ce que la SCI Yerres Développement aurait, par son courrier du 27 juin 2006, sollicité la décharge des cotisations de taxe locale d'équipement restant dues et de

4 de la même ordonnance, et, enfin, les dispositions de l'article 9 de cette même ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

D'une part, le dispositif expérimental autorisé par le I de l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 peut porter, sur les infractions douanières mentionnées à l'article 1810 du code général des impôts

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 19 mars 1985 est annulé.