Elle est vidée dans des conditions fixées à l'article 1846, le tribunal compétent pour statuer étant, dans le premier cas, le tribunal de grande instance et, dans le second, le juge de l'impôt " ; qu'aux

D'UNE ECOLE SECONDAIRE PRIVEE A FORT-DE-FRANCE ; VU LA LOI DU 15 MARS 1850 ET LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1850 ; LES LOIS DU 18 MAI 1946 ET 26 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 MARS 1852 EN CAS DE VACANCE D'UNE CHAIRE...

du 10 août 1853 précité, elle n'est pas en mesure de produire le décret homologuant et rendant exécutoire le procès-verbal de bornage, prévu à l'article 21 de ce décret ; que, par suite, la zone de servitudes

; Vu les actes des 23 mars 1807 et 11 mars 1857 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : (…) En vue d'assurer un développement

: / (...) 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ; (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1857 du même

N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE X...

69 de la loi du 15 mars 1850", la délibération attaquée ne trouve pas son fondement dans l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 mais dans la loi du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement

du 26 mars 1852 en ce qui concerne les matières spéciales à l'administration de la Confession d'Augsbourg, dont l'article 24 prévoit qu'il prononce à l'encontre des ministres du culte les peines de réprimande

aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 91 de la loi sur les finances du 28 avril 1816, des dispositions législatives de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la

7 précité autorise le département à prendre ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 : "Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'Etat

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 mars 1850 ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet

1846 du code général des impôts, applicable en l'espèce : " Les dispositions de l'article 1910 sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de contributions directes

et l'organisation de l'association requérante demeurent régis par l'arrêté de 1853 ; Considérant que les articles 27 et 28 de l'arrêté du 31 mars 1853 prévoient que l'inscription

modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice

En vertu de l'article 25 des mêmes articles organiques, applicable aux églises de la Confession d'Augsbourg en vertu de l'article 34, les pasteurs ne peuvent être destitués qu'à la charge de présenter

1858 du code civil au lieu des dispositions particulières de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation applicables en l'espèce, eu égard au statut de la société civile immobilière