13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu

N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE X...

69 de la loi du 15 mars 1850", la délibération attaquée ne trouve pas son fondement dans l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 mais dans la loi du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement

, a émis l'avis que ladite plainte devait être rejetée ; 2° la condamnation de Me Blanc à lui verser la somme de 153 066,44 F ainsi que les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts ; Vu l'article

du 26 mars 1852 en ce qui concerne les matières spéciales à l'administration de la Confession d'Augsbourg, dont l'article 24 prévoit qu'il prononce à l'encontre des ministres du culte les peines de réprimande

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions législatives de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et des articles 4 et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

1850 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NE POUVAIT PLUS PROCEDER AU RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1850 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "LES COMPTABLES DU TRESOR

7 précité autorise le département à prendre ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 : "Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'Etat

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 mars 1850 ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet

; Considérant que les articles 27 et 28 de l'arrêté du 31 mars 1853 prévoient que l'inscription au tableau d'arrosage de l'association requérante s'effectue à la demande du

1807 " ; QUE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 QUI RENVOYAIT A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE CONSTITUER L'ORGANISME, COMPOSE DE PROPRIETAIRES, QUI DEVAIT FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX

modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice

1858 du code civil au lieu des dispositions particulières de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation applicables en l'espèce, eu égard au statut de la société civile immobilière

X... demande, par application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée par le décret du 21 août 1927, que l'avis en date du 8 avril 1986 par lequel le conseil de l'ordre des avocats

En vertu de l'article 25 des mêmes articles organiques, applicable aux églises de la Confession d'Augsbourg en vertu de l'article 34, les pasteurs ne peuvent être destitués qu'à la charge de présenter

FRANCE COMME AYANT SUCCEDE AU TITRE DE MARQUIS QUI AURAIT ETE PORTE PAR CERTAINS DE SES ASCENDANTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 6 FRUCTIDOR AN II ; LE DECRET DU 8 JANVIER 1859

13 ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 portant loi organique du 28 novembre 1958 ; Vu la loi du 14 juin 1854 ; Vu la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret du

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la