R. 196-1 du livre des procédures fiscales, sans égard pour celles des articles 242-0A et 242-0C de l'annexe II au code général des impôts, la cour a commis une erreur de droit ; que l'article 2 de son

L. 121-2, issu de l'article 149 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, qui définit la lutte contre l'illettrisme comme priorité nationale, ni l'article L. 121-3, issu de l'article 2 de la loi n° 94-665

de l'aide sociale a annulé les arrêtés du préfet du Rhône en date des 31 décembre 1980, 1er mars 1982, 31 décembre 1982, 27 janvier 1984, 18 février 1985 et 25 avril 1986 fixant les prix de journée applicables

la disposition (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent

ont été assujettis au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Villeneuve-sur-Lot, et le jugement en date du même jour, par lequel le même tribunal a

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209, le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés

de la société se situait dans le cadre de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, d'autre part, que la cour n'a pas commis d'erreur de droit au regard des dispositions du VII de l'article 2

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1988 et 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

"Seine-Normandie" pour avoir paiement, à concurrence de 137 268,30 F des redevances de pollution dues au titre des années 1981, 1982 et 1983 et des intérêts de retard y afférents ; 2°) annule les états

de 20 012,09 F pour les années scolaires 1981, 1982, 1983 et 1984 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion, - annule ladite décision du président du conseil général ; Vu 3°) sous

et de la pénalité fiscale instituée par l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980 au titre des années 1979 à 1981, auxquels elle a été assujettie par des articles de

X... à 1 045 800 F pour 1978, 299 300 F pour 1979, 275 200 F pour 1980 et 145 830 F pour 1981 ; Considérant que si M.

Ces conventions ou accords s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification ; que l'article R. 314-198 du même code dispose que : Les décisions prises après avis de la Commission nationale

X... pour les années 1981 et 1982 ont été mis en recouvrement les 30 septembre 1981 et 31 octobre 1982 ; qu'ainsi, la réclamation de M.

; 13 754 F pour1981 ; 15 000,50 F pour 1982 ; 16 203 F pour 1983 ; 16 539,75 F pour 1984 ; 16 676,75 F pour 1985 ; 16 973,50 F pour 1986 ; 17 085,50 F pour 1987 ; qu'en ce qui concerne l'indemnité demandée

qu'il a remis à la charge de Mme X... des droits correspondant, en base, à 70 560 F pour 1982 et à 110 190 F, pour 1983.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 3 juin 1988 du préfet