Y... le 6 juin 1981 ; que ce jugement a en revanche été annulé par la décision précitée du Conseil d'Etat en tant qu'il avait annulé la décision en date du 29 avril 1982 par laquelle M.

des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

Article 2 : Les jugements du tribunal administratif de Nantes en date des 15 avril 1983 et 21 avril 1986 sont annulés en tant qu'ils portent condamnation de M.

; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er :

les conclusions présentées les 7 septembre 1982, 8 septembre 1983, 11 septembre 1984, 19 septembre 1985, 19 septembre 1986 et 21 septembre 1987 et tendant à la capitalisation des intérêts doivent être

un des emplois définis à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont

-1981 et 1981-1982 ; qu'en tant que, par cette décision, le commissaire de la République a refusé l'inscription de celles de ces dépenses qui, exposées pour des élèves ne résidant pas dans la commune,

un des emplois définis à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont

, 1981 et 1982 et a, à défaut de déclaration dans les délais légaux, procédé à une évaluation d'office pour l'année 1983 ; que M.

n° 78-753 du 17 juillet 1978, la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 et la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 78-571 du 25 avril 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 ; Vu le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 ; Vu le décret n° 83-684 du 25 juillet

cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la ville de Auch, 2°) lui accorde la réduction

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre 1986 et 12 janvier 1987, présentés pour M.

X..., qui a servi du 1er juillet 1981 au 14 juillet 1984 comme observateur auprès de l'organisation des Nations Unies pour la surveillance de la trêve en Palestine ONUST , a demandé, par lettre en date

le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la procédure civile ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

, 25 novembre 1981, 12 mars 1982, 7 janvier 1983, 18 mai 1984, 16 juin 1986 et 19 juin 1987 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts, sauf aux dates du 25 novembre 1981 et

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts alors en vigueur : "Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La décision du Conseil d'Etat du 13 janvier 1984 est déclarée non avenue.