des articles 2 à 7 de l'ordonnance attaquée ; Sur le pourvoi incident présenté par M.

2-6-7 dudit règlement ; que le moyen selon lequel le conseil aurait fondé la sanction sur une disposition abrogée doit donc être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article 6 de la loi du 22

2 à 7 de l'arrêt qu'il attaque.

) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-84 du 1er février 1984 relatif à l'attribution de l'indemnité annuelle de départ, et notamment ses articles 2 et 7 ; Vu

MILLAN TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 7-2.

de leurs fonctions et celui d'y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission ; que si l'article 7-2 du règlement intérieur de la société "ENTREPRISE BENTIN ET COMPAGNIE" dispose

L'article 7-2, issu de la même loi organique, impose aux magistrats de remettre au chef de la juridiction ou du parquet dont ils relèvent, dans les deux mois qui suivent l'installation dans leurs fonctions

7-2 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 2-3-7 de la convention conclue le 29 mai 2019 entre le CSA et la société C8 : " L'éditeur respecte les délibérations prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UB 7-2-2 du plan d'occupation des sols approuvé de la VILLE DE CAEN, relatif aux conditions d'implantation des constructions

PORTAIS, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2, 5 et 7 du décret °n 83-367 du 2 mai 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée

261-7-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE 261-7-2° ALINEA 1ER, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA

B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2 à 5, 7, 10, 12 à 18, 51 et 58 du décret du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires

7-2 ".

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que le département de Paris est fondé à demander l'annulation des articles 2 à 7 du jugement qu'il attaque.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UA-7-2 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune du Pouliguen, "toute construction autre que dépendance

2, 3 et 7 de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant, dès lors, qu'en refusant à M.

7 du même décret : "Le bénéfice de l'allocation d'insertion est ouvert : ... 2° Le cas échéant, aux personnes mentionnées à l'article 2 qui se sont inscrites comme demandeur d'emploi pour la première