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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466458.20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466459.20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473389.20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448159.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article 1379-0 bis du même code, dans sa rédaction
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472830.20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
cession des métaux récupérés à l'issue de la crémation, découlent nécessairement du II de l'article L. 2223-18-1-1 du même code.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472426.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472434.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472765.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472768.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472773.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472422.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472435.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488263.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales,
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469428.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469430.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469325.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762888
21 mars 2011
21 mars 2011
ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1123-1 et L. 2222-20 ;
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027362498
26 avril 2013
26 avril 2013
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 51 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027091667
20 février 2013
20 février 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, modifiée
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442767
21 novembre 2016
21 novembre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 16-1-1 du code civil : " Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. / Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps
Source officiellePage 4 sur 8