enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 2.

TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DE CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES "SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34

de l'aviation civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 21 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.21 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LE RECOURS AU CONSEIL D'ETAT CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS

-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, FAISANT APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du code général des impôts : "I.

Enfin, aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239

PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QU'IL ...

Aux termes de l'article L. 236 du même code : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles

(...) " ; qu'aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article D. 232-6 du code de l'aviation civile, la mise en service des aérodromes à usage restreint " est autorisée, après enquête technique, par le ministre chargé

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application des textes fiscaux : Considérant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 271

199, 232 alinéa 1er, 235 alinéa 1er, 241 et 241-1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, d'autre part, l'article 1014 du code de procédure civile et, enfin, les articles 6 alinéa

X..., QUI ETAIT ASSOCIE DE LA SOCIETE "RESIDENCE-HOTEL", SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A REALISE EN 1975,

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 30 juin 2008 est annulé.

1er de la loi du 29 juin 1971, codifié au I ter 3 de l'article 235 quater du code général des impôts, et de l'article 23-IV de la loi du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982, et interprétant

(...) ; qu'aux termes de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 237-2 du code de commerce : (...)