35-I, 1.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les consorts B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

D'une part, aux termes de l'article L. 230 du code électoral : " Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral () ".

Aux termes de l'article L. 232-23-3-4 du code du sport : " La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement au 4° de l'article L. 232-10 et à l'article

doit satisfaire aux obligations définies aux articles L. 232-1 et L. 233-3./ Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche par une association ou une fédération, le propriétaire conserve le

L. 231-5 et L. 233-1 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.

administrative par l'article 3 du décret attaqué, ne méconnaissent ni les dispositions précitées des articles L. 233-2 et L. 233-6 du même code, ni les dispositions de l'article 19 de la loi du 11 janvier

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 17 231, LE 9 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR ELECTRICITE

qui sont mentionnées à l'article R. 231-1 est soumise pour avis au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » ; que l'article R. 231-1 du même code dispose que

des articles L. 232-11 et L. 232-12 du code de commerce, ni davantage celles des articles 109-1-1° et 110 du code général des impôts ne sont d'aucune incidence sur ce point ; Considérant, en deuxième

L. 233-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : " Lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application de l'article L. 231-1, un établissement

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution (...).

Aux termes de l'article L. 234-2-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du 23° de l'article 7 de l' ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction

administrative et des articles L. 230 et L. 341 du code électoral, la requête par laquelle M.

A SCEAUX HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU

du 13 février 1985 ; Vu le décret n° 85-237 du 13 février 1985 ; Vu le décret n° 85-238 du 13 février 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

A... soit déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de Grenoble : Considérant qu'aux termes de l'article L.236 alinéa 1 du code électoral : "Tout conseiller municipal qui