, 27 et 28 ; que ces avenants avaient pour objet de permettre, en application de l'article 255 bis du code des marchés publics, la poursuite de l'exécution des prestations prévues par les marchés correspondants

D'autre part, aux termes de l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime : " (...)

L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Il est institué pour tout titulaire de la carte du combattant (...) une retraite cumulable, sans aucune restriction,

A se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Il est institué pour

les conditions de l'article L. 256 ou de l'article L. 256 bis une retraite cumulable, sans aucune restriction, avec la retraite qu'il aura pu s'assurer par ses versements personnels, en application notamment

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'il résulte des articles R. 223 à R. 235 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que la carte de combattant prévue à l'article

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 25 juin 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code de la route, inséré audit code par la loi susvisée

255 bis du code des marchés publics, dans sa rédaction résultant du décret du 15 décembre 1992, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 18 décembre 1993 et sont applicables aux avenants litigieux

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 255-4 du code électoral : " Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.254 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La qualité de combattant volontaire de la

électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la carte du combattant et à la retraite du combattant : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.253 du code des pensions

255 bis du code des marchés publics, dont les dispositions sont applicables aux marchés passés au nom des collectivités locales : "Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant fixé

juillet 1991 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 255 bis du code des marchés publics, dont les dispositions sont applicables aux marchés passés au nom des collectivités locales

L. 52-4 du code électoral qui ont pour effet de soustraire aux obligations définies par cette disposition, ainsi que par les dispositions des articles L. 52-11 et L. 52-12 du même code, les candidats

R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ou celui de combattant volontaire de la résistance prévu à l'article R. 255 du même code ; que, dès lors, le tribunal administratif

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 255-1 du code électoral : "En cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes, sur sa demande, constituera

Z... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 255-1 du code électoral, "en cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes, sur sa demande, constituera de plein droit, par dérogation aux dispositions