X..., son époux lequel ne tenait ni de ses fonctions, ni de sa qualité le droit d'agir au nom de son épouse, seule redevable de la taxe sur la valeur ajoutée par application des dispositions de l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts : "1.

expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie (...) " ; qu'aux termes du 4 de l'article

X... lequel ne tenait ni de ses fonctions, ni de sa qualité, le droit d'agir au nom de son épouse, seule redevable de la taxe sur la valeur ajoutée par application des dispositions de l'article 283 du

SIGNE NON DE MME X..., MAIS DE SON MARI QUI NE TENAIT NI DE SES FONCTIONS NI DE SA QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DE SA FEMME, SEULE REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

A peine de non-recevabilité, toute réclamation doit : ... c porter la signature manuscrite de son auteur ..." ; qu'aux termes de l'article 1934 du même code : "1.

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ".

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...) ; qu'aux termes du 4 de l'article

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...) ; qu'aux termes du 4 de l'article

272 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ..." ;

En deuxième lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

soins du sieur Y..., est sans influence sur leur régularité, dès lors que le sieur X... les a faites siennes en les signant et qu'il s'est ainsi rendu redevable envers le Trésor, en application de l'article

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts

257 bis et du 3 de l'article 283 du code général des impôts aboutissait, en méconnaissance du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée garanti par le droit de l'Union européenne, à taxer

257 bis et du 3 de l'article 283 du code général des impôts aboutissait, en méconnaissance du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée garanti par le droit de l'Union européenne, à taxer

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LADITE TAXE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1970 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

laquelle elle a été assujettie, d'une part, de reverser la somme de 244 870 F correspondant à des "crédits de taxe" dont elle avait obtenu le remboursement, d'autre part, de payer, en application du 3 de l'article

279-0 bis du code général des impôts et, d'autre part, aux dispositions, conduisant à ce que le paiement de cette taxe incombe, en cas de sous-traitance, au donneur d'ordre, du 2 nonies de l'article 283