A... et Z... et à raison de 30 %, solidairement à la charge de l'Entreprise MARGRAZ et de MM. A... et Z... ; Article 1er : L'Entreprise Devilette-Chissadon et MM.

Y... demande que le Conseil d'Etat : - rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 24 juin 1994 donnant acte, en application du 2ème alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié

5 du décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 pris pour l'application des articles 27-I et 70 de la loi du 30 septembre 1986, en ce qui concerne le régime de diffusion des oeuvres audiovisuelles ; Sur les

B ; Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 30 du décret du 9 septembre 1965 susvisé en vigueur à la date de la décision en litige : L'agent qui a été mis dans l'impossibilité permanente de

. ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 89-669 du 18 septembre 1989 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972

Article 4 : Les conclusions des COMMUNES DE SOSPEL et CASTELLAR tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

octobre 1975 ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant

octobre 1975 ; Vu la loi 79-585 du 11 juillet 1979 et notamment son article 5 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Goulard, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier

consécutives à des soins réalisés à compter du 5 septembre 2001 ; Considérant il est vrai qu'aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er

X..., et tendant à l'annulation de l'article 5 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L. 162-5 et 162-5-2 ( ...)" ; que, selon le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 165-5-9 : "Le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale" ; Considérant

Article 2 : La délibération du conseil municipal de Farschvilleren date du 5 novembre 1983 est annulée en ce qu'elle abroge la délibération du 28 août 1983 dans son application antérieure au 1er septembre

Considérant que, par une décision prise le 10 juin 2003 sur le fondement des dispositions de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a autorisé la société

" ; qu'en vertu de l'article 3 de l'arrêté attaqué les dates des réunions visées par l'article 5 du décret du 28 mai 1982 sont fixées par l'inspecteur d'académie ou le chef d'établissement selon les cas

tant qu'il procède à la nomination de Mme Dominique Z..., épouse A..., comme juge d'application des peines près le tribunal de grande instance d'Annecy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30

1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 et qui procurent un gain en numéraire" ; Considérant que la déduction supplémentaire prévue par l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts pour les