Article 2 : La requête de l'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE HAUT-RHIN est rejetée.

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

) ; qu'aux termes de l'article L. 43 du même code, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : Ont droit à pension : / 1° Les veuves des militaires et marins dont la mort a été causée (...)

Article 2 : L'appel présenté par le ministre de la défense devant cette cour est rejeté.

41 ; Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, et notamment son article 4 ; Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ont droit à pension : (...) 3° les

Article 2 : La requête présentée par Mme A devant la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence est rejetée.

43 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 (alinéa 2) L. 521-1, L. 521-2, L. 522-1, L. 523-1 ; R. 522-6 et R. 522-8 ; Après avoir

27 et 28 du décret du 28 novembre 1969, reprises aux articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, méconnaîtraient les dispositions des articles 34 et 37 de la Constitution dès

3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, peut prétendre à l'allocation compensatrice au taux de 80 % du montant de la majoration des invalides du troisième groupe, prestation prévue à l'article L.

24 de la loi du 12 avril 2000, dont les dispositions sont entrées en vigueur, en application de l'article 43 de cette loi, le 1er novembre 2000 : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande

en application de l'article 43 de la même loi, fait naître une décision implicite de rejet ; qu'il résulte également de la combinaison des articles 18 et 19 de la même loi qu'à compter de l'entrée en

R. 423-43 de ce code précise que : " les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été

Article 2 : L'EURL MANDON versera à la commune de Bonneuil-sur-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2001-2002 en tant qu'ils concernent des parcelles situées sur le territoire des communes de Westhalten et de Soulzmatt ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 811,23 euros en application de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur