Y... doit être crédité de 329 voix seulement, soit d'un nombre inférieur à celui de la majorité absolue ; que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 531-1 du code de l'entrée et

utiles au sens de l'article L.321-4 du code du travail - Notion - Documents purement financiers.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 décembre 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.

-Détermination de l'effectif total soumis à l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 321-1 du code du travail - Interprétation de la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail - Rubrique

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant

Y ; que ce dernier a donc été illégalement privé du droit de demander sa sortie immédiate auprès du juge judiciaire, garanti par l'article 66 de la Constitution et l'article 5-4 de la convention européenne

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, désormais codifiée aux articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie, que les concessionnaires de la distribution

L'article R. 66-2 du même code dispose que : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : / 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées

Vu la procédure suivante : La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Remaudière à lui verser la somme de 29 328, 66 euros en règlement

et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel, ainsi que les stipulations de l'article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques signé

contrat de travail à durée déterminée - Situation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L.321-7 du code du travail.

015 euros) ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1999 : I.

l'intervention de la loi du 3 janvier 1975 sur le licenciement économique [1]. | 66-10,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI -Contrôle de l'emploi - Ordonnance de 1945 [article L.321-1 du code

66-10 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI -Fonds national de l'emploi - Allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement économique (article R.322-7 du code du travail

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Condition d'attribution d'une allocation spéciale (article L.322-4 du code du travail) - Qualité de

Article 2 : La demande présentée par M. et Mme X... devant letribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée en tant qu'elle concerne les biens de Mme X....

Vu 1° sous le numéro 57 320, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1984 et 29 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.