L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, en ce que son article 1er adopte l'article

article, sauf si celle-ci a simplement confirmé la décision primitive prise en vertu du premier alinéa ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 78 du même code : Les pensions définitives ou temporaires

article, sauf si celle-ci a simplement confirmé la décision primitive prise en vertu du premier alinéa ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 78 du même code : Les pensions définitives ou temporaires

2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

l'article L. 24 précité ainsi que la décision prise en vertu du deuxième alinéa du même article, sauf si celle-ci a simplement confirmé la décision primitive prise en vertu du premier alinéa ; que, d'autre

et politiques ; Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 321-3 ; Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 ; Vu

X est fondé à demander pour ce motif l'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : Lorsque l'affaire fait l'objet

article, sauf si celle-ci a simplement confirmé la décision primitive prise en vertu du premier alinéa ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 78 du même code : Les pensions définitives ou temporaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 15

Aux termes du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de

Aux termes de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui a institué une

la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice

L.321-9 du code du travail, notifié au requérant un refus d'autorisation de licenciement ; Considérant que la deuxième demande du docteur Y... datée du 2 novembre 1982 ne faisait apparaître aucune modification

physiques subis en métropole par les personnes de nationalité française par suite des événements qui se déroulent en Algérie ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code des pensions militaires

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-1 du code du travail : "En vue d'assurer le contrôle des conditions d'emploi, le ministre du travail et les ministres intéressés

L. 323-11, I, troisième alinéa du code du travail dispose : "Les décisions de la commission doivent (...) faire l'objet d'une révision périodique" ; qu'aux termes de l'article D.323-3-15, premier alinéa

D'une part, aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil " ; que si le second alinéa du même article dispose que " ces recours

; Considérant qu'en vertu de l'article R. 323-2 du même code, en vigueur à la date de la décision attaquée, le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du chapitre

L'autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou réglementaires cessent d'être remplies", et d'autre part, qu'aux termes du sixième alinéa de l'article 2 de la loi susvisée : "Les sociétés