janvier 1986 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale aux termes duquel : "

à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par uneseule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-33 du code du travail : "L'établissement d'un règlement intérieur

ont pu légalement prévoir, au paragraphe .3 de l'article 1er-10, que des accords locaux, conclus dans les conditions définies par les dispositions précitées de l'article R. 162-1-1 de ce code, pourraient

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L.122-36 et L.122-37 du code du travail, le règlement intérieur établi par l'employeur est communiqué à l'inspecteur du travail

tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord reçoivent, après

1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 ; Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative

L. 162-5 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil, en son article 1142 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique

au titre de l'exercice 2007, de 28 743 euros de la cotisation de taxe professionnelle au titre de l'exercice 2008, de 33 620 euros de la cotisation de taxe professionnelle au titre de l'exercice 2009

publique hospitalière ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 bis introduit dans la loi du 11 janvier 1984 par l'article 25 de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence en appel du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : Le conseil municipal

1496 du code général des impôts pour ce qui est des " locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile soit d'une activité professionnelle non commerciale

A la suite d'une vérification de comptabilité de la société Servicash Anjou, l'administration fiscale a regardé cette reprise comme une cession d'établissement au sens de l'article 1518 B du code général

33 du décret précité, seul applicable aux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois spécifiques créés par le conseil municipal en application de l'article L. 412-2 du code des communes : "Sont