6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, le premier alinéa de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils

à la date de la décision en litige ; qu'en particulier l'article L. 331-13 précité du code rural, qui est étranger au droit de propriété ou d'usage du sol, ne saurait constituer une telle disposition

UNE INDEMNITE DE 5 000 FRANCS ; VU SOUS LE NO 332 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE MARIGNANE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 6 AOUT 1975 ET TENDANT

à l'article L. 332-11-1 ; qu'aux termes de l'article L. 332-11-1 du même code, issu de l'article 46 de la même loi : Le conseil municipal peut instituer une participation pour le financement de tout

Y... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

Z..., 159 331 F pour M.

L. 332-6 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne

X... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir

Z... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

2°) condamne l'Ordre des géomètres-experts à lui verser la somme de 1,2 million de francs (un million deux cent mille francs), Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

de constat d'urgence et d'expertise s'élevant à 55 228,10 F, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des marchés ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil

, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis

L'ARTICLE 3 DE LA LOI N 70-2 DU 2 JANVIER 1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS, MODIFIEE PAR LA LOI N 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975, ET DU DECRET N 70-1099 DU 23 NOVEMBRE 1970

Considérant enfin qu'aux termes de l'article L. 337-5 du code de l'énergie, issu des dispositions du II de l'article 4 de la loi du 11 février 2000 qui ont été maintenues sans changement par la loi du

ne faisant point partie de leur personnel salarié des commissions ... doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87 et 89 ..." et qu'aux termes de l'article 238 du même code

de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.